La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2022, a statué sur la compétence de la juridiction administrative en matière de contestations relatives au recouvrement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Le comptable du service des impôts des entreprises a émis un avis de mise en recouvrement contre M. N, associé d'une société en participation, au titre de divers impôts et pénalités. Après rejet de son opposition à poursuite, M. N a assigné le directeur départemental des finances publiques devant un tribunal judiciaire en annulation de la mise en demeure.
La cour d'appel a rejeté les moyens d'annulation de la mise en demeure, considérant que M. N avait déclaré des déficits au titre de l'exploitation de la société en participation, ce qui le présentait comme associé de celle-ci et justifiait la réclamation des créances par l'administration fiscale.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les contestations relatives au recouvrement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires relèvent de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, considérant que la contestation de l'obligation de M. N au paiement des impôts dus par la société en participation relevait de la compétence du juge administratif.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les contestations relatives au recouvrement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires relèvent de la compétence du juge administratif. Ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en statuant sur de telles contestations. Cette décision confirme la compétence exclusive du juge administratif en matière de recouvrement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Textes visés : Articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales.
: Sur la compétence de la juridiction administrative en matière de contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de l'impôt, à rapprocher : Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 00-21.850, Bull. 2002, IV, n° 185 (cassation).