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Textes visés : Article L. 641-9, I, du code de commerce ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
: Sur l'irrecevabilité des actions du débiteur en liquidation judiciaire dessaisi tendant au recouvrement de ses créances, à rapprocher : Com., 18 septembre 2012, pourvoi n° 11-17.546, Bull. 2012, IV, n° 161 (cassation partielle).
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