La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2023, a statué sur les effets de la résolution d'un contrat synallagmatique et a précisé que la restitution en valeur d'une prestation accomplie sur le fondement d'un contrat résolu doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à laquelle cette prestation est assujettie.
La société Otis, ascensoriste, a conclu un contrat avec la société H2A Télémarketing pour la prise en charge des appels liés aux dysfonctionnements ou pannes d'ascenseur. La société Otis a cessé de payer les factures de la société H2A en raison d'écarts significatifs entre le nombre d'appels traités et ceux facturés.
La société H2A a assigné la société Otis en paiement de ses factures impayées. La cour d'appel a prononcé la résolution du contrat à la charge de la société H2A, l'a condamnée à verser une somme à la société Otis et a rejeté sa demande de dommages et intérêts.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la restitution en valeur d'une prestation accomplie sur le fondement d'un contrat résolu devait inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à laquelle cette prestation est assujettie.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il condamnait la société H2A à payer une certaine somme à la société Otis. La Cour a précisé que la restitution en valeur d'une prestation accomplie sur le fondement d'un contrat résolu doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à laquelle cette prestation est assujettie. La cour d'appel n'ayant pas précisé si le coût évalué incluait la TVA, sa décision n'était pas fondée en droit.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que lors de la résolution d'un contrat synallagmatique, la restitution en valeur de la prestation accomplie doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à laquelle cette prestation est assujettie. Il est donc nécessaire de prendre en compte la TVA dans l'évaluation de la contrepartie financière des prestations restituées.
Textes visés : Article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article 256 du code général des impôts.
: Sur les effets de la résolution d'un contrat synallagmatique, à rapprocher : Com., 8 janvier 2020, pourovi n° 18-17.895, Bull. (cassation partielle sans renvoi).