Com., 8 février 2023, n° 21-15.771, (B), FRH

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2023, a rejeté un pourvoi concernant l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère en France dans le cadre d'une procédure collective.

La société Sharmel France a conclu deux contrats avec la société italienne Mirato, comportant une clause compromissoire. Suite à la résiliation de ces contrats, la société Sharmel a saisi la chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage pour obtenir des dommages et intérêts. Par la suite, la société Sharmel a été placée en redressement judiciaire et un mandataire judiciaire a été désigné. La société Mirato a déclaré une créance à son passif et a déposé une demande reconventionnelle devant l'arbitre pour obtenir le paiement de cette créance. L'arbitre a rendu une sentence condamnant la société Sharmel au paiement de la créance de la société Mirato.

La société Mirato a demandé l'exequatur de la sentence arbitrale en France. Le président du tribunal de grande instance de Paris a accordé l'exequatur par une ordonnance. La société Sharmel a formé un pourvoi contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ordonnance accordant l'exequatur de la sentence arbitrale, malgré le fait qu'elle condamne la société Sharmel à payer une créance antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, était conforme à l'ordre public international.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que le principe de l'arrêt des poursuites individuelles, relevant de l'ordre public international, interdit à un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective de saisir un tribunal arbitral. Ce créancier doit déclarer sa créance et se soumettre à la procédure de vérification des créances. En l'espèce, la demande reconventionnelle de la société Mirato a été formulée après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Sharmel, ce qui contrevient au principe d'égalité des créanciers et d'arrêt des poursuites individuelles.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère ne peut être accordé dans le cadre d'une procédure collective si cette sentence condamne le débiteur à payer une créance antérieure au jugement d'ouverture. Cela vise à garantir l'égalité des créanciers et à éviter les poursuites individuelles qui pourraient perturber la procédure collective.