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La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 octobre 2020, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant la résiliation d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

La société propriétaire d'un immeuble a acquis un appartement qu'elle a loué à l'épouse de son associé, sous le régime des locations de logement meublé. Suite à la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a demandé la résiliation du bail. Le juge-commissaire a accueilli cette demande, mais la locataire a formé un recours contre cette décision.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire prononçant la résiliation du bail. La locataire a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, relatives à la procédure de liquidation judiciaire, pouvaient déroger aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 concernant la résiliation d'un bail d'habitation.

La Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce n'excluent pas l'application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en cas de liquidation judiciaire. Ainsi, lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire et souhaite céder le logement donné en location, le liquidateur doit respecter les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, notamment en délivrant un congé motivé au locataire.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives à la résiliation d'un bail d'habitation s'appliquent également en cas de liquidation judiciaire du bailleur. Ainsi, le liquidateur doit respecter les droits du locataire en délivrant un congé motivé conformément à la loi.

Textes visés : Article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 ; article L. 641-11-1, IV, du code de commerce.

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