La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 octobre 2020, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant la résiliation d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
La société Alexandre III est propriétaire d'un ensemble immobilier à Cannes et a consenti un bail d'habitation à M. et Mme K. pour l'un des lots. Suite à la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a demandé la résiliation du bail. Le juge-commissaire a accueilli cette demande, ce qui a été contesté par les locataires.
Les locataires ont formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire et ont demandé le rejet de la demande de résiliation du liquidateur.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge-commissaire devait notifier un congé pour vendre au locataire avant de résilier un bail d'habitation dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
La Cour de cassation a rappelé que lorsque le bailleur souhaite résilier un bail d'habitation pour vendre le logement donné à bail, il doit délivrer un congé motivé au locataire, conformément à la loi du 6 juillet 1989. La Cour a également souligné que cette obligation s'applique même en cas de liquidation judiciaire du bailleur. Par conséquent, le liquidateur doit délivrer un congé pour vendre au locataire, en respectant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Portée : La décision de la Cour de cassation vise à rappeler que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives au congé pour vendre s'appliquent également en cas de liquidation judiciaire du bailleur. Ainsi, le liquidateur doit notifier un congé pour vendre au locataire avant de résilier un bail d'habitation.
Textes visés : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I et II ; article L. 641-11-1, IV, du code de commerce.