Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 6 mars 2019, n° 16-26.989, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par un débiteur en liquidation judiciaire contre une décision ayant une incidence sur son passif.
M. Q..., en liquidation judiciaire depuis le 18 septembre 2012, a formé seul un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers qui l'avait condamné à relever et garantir son ex-épouse, Mme H..., de toutes les sommes qui pourraient être mises à sa charge au profit de divers créanciers.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 janvier 2019, a constaté que M. Q... était en liquidation judiciaire et a retenu que, bien qu'il ait le droit de contester seul une décision ayant une incidence sur son passif, le caractère indivisible de l'objet du litige concernant ce passif imposait la mise en cause du liquidateur.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Q... pouvait former seul un pourvoi contre une décision ayant une incidence sur son passif, sans mettre en cause le liquidateur.
La Cour de cassation a constaté que la liquidation judiciaire de M. Q... avait été clôturée pour insuffisance d'actif avant la déclaration de pourvoi. Elle a donc reconnu qu'il y avait eu une erreur dans son précédent arrêt et a décidé de rabattre cet arrêt. Elle a ensuite ordonné l'examen au fond du pourvoi de M. Q... en l'état des moyens proposés.
Portée : La Cour de cassation reconnaît que le débiteur en liquidation judiciaire a le droit de former seul un pourvoi contre une décision ayant une incidence sur son passif. Cependant, elle souligne que le caractère indivisible de l'objet du litige concernant ce passif impose la mise en cause du liquidateur. Dans le cas présent, la clôture de la liquidation judiciaire avant la déclaration de pourvoi a rendu la mise en cause du liquidateur inutile.
Textes visés : Article 332 du code de procédure civile.