La décision de la Cour de cassation en date du 5 septembre 2018, n° 17-18.516, porte sur la présomption de déclaration de créance par le titulaire lors d'un redressement judiciaire.
Le GAEC de la Bruère a été mis en redressement judiciaire le 16 mars 2015, avec la société Z...- mandataire judiciaire de l'Ouest - MJO désignée comme mandataire judiciaire. La société Coopérative agricole de la Tricherie (la société créancière) a déclaré sa créance le 3 juin 2015 et a déposé une requête en relevé de forclusion.
La société créancière conteste le rejet de sa demande par la cour d'appel de Poitiers le 21 mars 2017. Elle soutient que le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue par l'article L. 622-24 du code de commerce.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une créance peut être présumée déclarée par le titulaire lorsque le débiteur a porté cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire, mais sans fournir d'autres informations que l'identité du créancier.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que selon l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire font présumer de la déclaration de créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la liste remise au mandataire judiciaire par le débiteur ne mentionnait que l'identité du créancier, sans indiquer aucun montant de créance. Il n'était pas allégué que le débiteur avait fourni d'autres informations au mandataire judiciaire, ce qui ne pouvait se déduire des mentions du jugement d'ouverture de la procédure. Par conséquent, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter l'existence d'une déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la présomption de déclaration de créance par le titulaire ne s'applique que dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire. L'identité du créancier seule ne suffit pas à présumer la déclaration de la créance, il est nécessaire de fournir des informations supplémentaires, telles que le montant de la créance, pour que la présomption puisse s'appliquer.
Textes visés : Article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; article R. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014.