Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 5 septembre 2018, numéro 17-15.866, porte sur la responsabilité d'une banque en tant que souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe.
La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a accordé deux prêts à M. et Mme X... En garantie de ces prêts, les emprunteurs ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société CNP assurances (l'assureur). Suite à un accident vasculaire cérébral subi par M. X..., les emprunteurs ont demandé la prise en charge du remboursement des prêts par l'assureur. Après plusieurs refus de prise en charge, les emprunteurs ont assigné la banque pour obtenir la mise en œuvre de la garantie.
Suite à une expertise médicale concluant à la perte totale et irréversible d'autonomie de M. X..., le juge de la mise en état a ordonné la mise en œuvre de la garantie, la mainlevée des échéances et a condamné la banque à rembourser les mensualités reçues depuis l'accident. Les emprunteurs ont ensuite poursuivi la banque et l'assureur pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice financier et moral.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque, en tant que souscripteur du contrat d'assurance de groupe, peut être tenue responsable des manquements de l'assureur dans l'information des assurés.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque. Elle estime que la banque a manqué à ses obligations en n'informant pas les emprunteurs du caractère manifestement erroné des motifs de refus de garantie transmis par l'assureur. De plus, la banque a prélevé une échéance après avoir été informée de l'ordonnance du juge de la mise en état ordonnant la mise en œuvre de la garantie. La Cour de cassation considère donc qu'il existe un lien de causalité entre ces manquements de la banque et les préjudices subis par les emprunteurs.
Portée : Cet arrêt confirme que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, en l'occurrence la banque, peut être tenu responsable des manquements de l'assureur dans l'information des assurés. La banque doit donc veiller à informer correctement les emprunteurs et à agir de manière diligente dans la gestion du sinistre.
Textes visés : Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.