La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 octobre 2022, a statué sur l'obligation de confidentialité dans le cadre d'une procédure de conciliation en matière de prévention des difficultés des entreprises.
La Société générale a accordé un crédit et un prêt à la Société de distribution du grand Bordeaux, dont le dirigeant s'est porté caution solidaire. Suite à des difficultés financières, une procédure de conciliation a été ouverte et un protocole de conciliation a été homologué. Cependant, l'accord de conciliation n'a pas été exécuté et la société a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La banque a ensuite assigné le dirigeant en paiement, et celui-ci a formé des demandes reconventionnelles.
Après avoir déclaré sa créance, la banque a assigné le dirigeant en paiement. Celui-ci a alors formé des demandes reconventionnelles. L'arrêt attaqué a écarté certaines pièces produites par le dirigeant.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'obligation de confidentialité dans le cadre d'une procédure de conciliation s'applique uniquement aux tiers ou également entre les parties à la procédure.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que l'article L. 611-15 du code de commerce impose à toute personne appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions, une obligation de confidentialité. Ainsi, le moyen soutenant que cette obligation ne s'applique qu'aux tiers et non entre les parties à la procédure est rejeté.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'obligation de confidentialité dans le cadre d'une procédure de conciliation s'applique non seulement aux tiers, mais également entre les parties à la procédure. Cette obligation vise à garantir la confidentialité des échanges et des informations émanant de la procédure de conciliation, dans le but de favoriser la recherche d'un accord amiable entre les parties et de préserver les intérêts des entreprises en difficulté.
Textes visés : Article L. 611-15 du code de commerce.
: Sur la violation de l'obligation de confidentialité d'un mandataire ad hoc, à rapprocher : Com., 22 septembre 2015, pourvoi n° 14-17.377, Bull. 2015, IV, n° 130 (rejet).