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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin 2019, a statué sur l'applicabilité des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées dans les départements d'outre-mer.

La société Cofrigo distribution importe des boissons sucrées et édulcorées en provenance des États membres de l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2012, elle s'est acquittée de la contribution sur ces boissons et a demandé le remboursement de ces sommes. Sa réclamation ayant été rejetée, elle a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision et en remboursement des sommes versées.

La société Cofrigo fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de dire que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées s'appliquent en Guadeloupe et de la déclarer redevable de ces contributions.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées sont applicables dans les départements d'outre-mer.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que la Guadeloupe, en tant que département d'outre-mer, est soumise au principe de l'identité législative issu de l'article 73 de la Constitution. Elle constate que la loi créant les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées n'a pas prévu de dérogation pour ce département. La Cour de cassation retient également que ces contributions ne relèvent pas du régime spécifique des accises. Elle en déduit que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées sont applicables dans les départements d'outre-mer.

Portée : La Cour de cassation confirme l'applicabilité des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées dans les départements d'outre-mer. Elle considère que la Guadeloupe, en tant que département d'outre-mer, est soumise aux mêmes règles que la France métropolitaine en matière de contributions indirectes. Ainsi, la société Cofrigo est redevable de ces contributions pour les boissons importées localement en provenance des États membres de l'Union européenne.

Textes visés : Articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.

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