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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin 2019, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Paris concernant une demande de mesures d'instruction. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les mesures demandées portaient atteinte au secret des affaires et si elles permettaient de concilier le droit à la preuve de la société demanderesse et le droit au secret des affaires de la société défenderesse.

La société France Télécom, devenue la société Orange, s'est vu imposer par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) des obligations comptables et tarifaires. L'Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications (AFORST) a saisi l'ARCEP d'une demande de sanction contre la société Orange pour non-respect de ces obligations. La société Verizon France a assigné la société Orange en restitution de sommes indûment facturées et en paiement de dommages-intérêts au titre du gain manqué.

La société Verizon a demandé des mesures d'instruction pour prouver le manquement de la société Orange à son obligation tarifaire. La cour d'appel de Paris a rejeté cette demande au motif qu'elle porterait atteinte au secret des affaires.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié si les mesures d'instruction demandées portaient atteinte au secret des affaires et si elles permettaient de concilier le droit à la preuve de la société demanderesse et le droit au secret des affaires de la société défenderesse.

La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel de Paris. Elle a estimé que la cour d'appel avait méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile en se fondant sur une cause déjà jugée pour rejeter la demande de mesures d'instruction. De plus, la cour d'appel n'avait pas recherché de façon concrète si les mesures demandées permettaient de concilier le droit à la preuve de la société demanderesse et le droit au secret des affaires de la société défenderesse.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le secret des affaires ne constitue pas en soi un obstacle à une mesure d'instruction, mais que seul un motif légitime justifie qu'il y soit porté atteinte. La cour d'appel aurait dû rechercher de façon concrète si les mesures d'instruction demandées permettaient de concilier les droits en présence.

Textes visés : Articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

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