Com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030, (B), FS

Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 5 janvier 2022, porte sur le droit au titre d'un brevet d'invention et la question de savoir si un employeur peut céder ce droit à un tiers.

M. O a été recruté en 2005 par la société Icare développement en tant que responsable de projets. Le dirigeant de cette société avait déposé une demande de brevet français en 2004. M. O a été licencié en 2006 et embauché par la société Télécom Design en 2008. Les éléments incorporels de l'actif de la société Icare développement, comprenant le brevet, ont été cédés à la société Info Networks Systems (INS), holding de la société Télécom Design. La société INS a ensuite déposé un brevet français en 2009, désignant M. O comme co-inventeur. Ce brevet a été cédé à la société Télécom Design.

M. O a assigné les sociétés INS et Télécom Design pour obtenir le transfert à son profit de la propriété des brevets. La cour d'appel a rejeté ses demandes, considérant que les brevets étaient des inventions de mission appartenant à l'employeur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut céder le droit au titre d'un brevet à un tiers et si ce tiers peut opposer la nature d'invention de mission au salarié inventeur.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que si l'inventeur est un salarié et que l'invention est faite dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive, le droit au brevet sur cette invention appartient à l'employeur. Aucune disposition n'empêche l'employeur de céder ce droit à un tiers. Par conséquent, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur la nature d'invention de mission de l'invention protégée, sur laquelle le salarié n'a jamais détenu de droit à un titre de propriété industrielle.

Portée : Cette décision confirme que l'employeur est libre de céder le droit au titre d'un brevet à un tiers. Le cessionnaire peut alors opposer la nature d'invention de mission au salarié inventeur, même si ce dernier revendique la propriété de l'invention. Cela permet de sécuriser les droits de propriété industrielle du cessionnaire et de prévenir les litiges entre l'employeur et le salarié inventeur.