Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 mars 2020 porte sur la qualification de révélation de dons manuels au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts. Il concerne une affaire où des contribuables ont répondu à une demande de l'administration fiscale en lui faisant connaître l'existence de dons manuels.
G... K..., décédée en 2009, a offert à Mme L..., sa voisine, des dessins d'artistes entre 2000 et 2004. Certains de ces dessins ont été revendus. Mme L... et son époux ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les revenus des années 2008, 2009 et 2010. Lors de cet examen, ils ont justifié des flux financiers sur leur compte bancaire par la vente des dessins d'artistes. En réponse à une demande de l'administration fiscale, ils ont déposé une déclaration de dons manuels en mai 2012.
Après une proposition de rectification de l'administration fiscale, contestée par les contribuables, ces derniers ont saisi le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de l'avis de mise en recouvrement et la décharge des droits d'enregistrement.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réponse des contribuables à une demande de l'administration fiscale, par laquelle ils font connaître l'existence de dons manuels, constitue une révélation de ces dons au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que la réponse des contribuables à une demande de l'administration fiscale, par laquelle ils font connaître l'existence de dons manuels, vaut révélation de ces dons au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts.
Portée : La Cour de cassation considère que la réponse des contribuables à une demande de l'administration fiscale, par laquelle ils font connaître l'existence de dons manuels, constitue une révélation de ces dons. Ainsi, les contribuables doivent déclarer ces dons dans le délai d'un mois suivant la révélation, conformément aux dispositions de l'article 635 A du code général des impôts. Cette décision confirme l'importance de la transparence et de la coopération des contribuables avec l'administration fiscale dans le cadre de la déclaration des dons manuels.
Textes visés : Articles 757 et 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011.
: En sens contraire : Com., 6 décembre 2016, pourvoi n° 15-19.966, Bull. 2016, IV, n° 151 (cassation).