Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 4 juillet 2018, porte sur la question de l'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
La société Banque populaire du Tarn et de l'Aveyron a consenti trois prêts à M. Pierre X... et à son épouse Mme Catherine X... M. Jean-Claude X... s'est porté caution solidaire de l'un des prêts. Suite à la mise en liquidation judiciaire de M. Pierre X..., la banque a déclaré ses créances qui ont été admises par une ordonnance du juge-commissaire. La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif. La société MCS et associés, cessionnaire des créances de la banque, a assigné en paiement M. Jean-Claude X... et Mme Catherine X....
La société MCS a engagé une action en paiement contre la caution et la codébitrice solidaires. La cour d'appel a déclaré recevable cette action en se fondant sur la réforme de la prescription en matière civile intervenue en 2008.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire en vertu du droit antérieur à la réforme de 2008, a pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier au délai d'exécution des titres exécutoires.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire en vertu du droit antérieur à la réforme de 2008, ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier au délai d'exécution des titres exécutoires. La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de l'action en paiement recommence à courir à compter de la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, pour une durée de dix ans réduite à cinq ans à compter de la réforme de 2008.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le régime de prescription applicable à l'action en paiement contre le codébiteur et la caution solidaires dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Elle établit que l'opposabilité de la substitution de la prescription ne soumet pas cette action au délai d'exécution des titres exécutoires, mais plutôt au délai de prescription spécifique prévu par la loi.
Textes visés : Article L. 110-4 du code de commerce ; article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.