Com., 4 janvier 2023, n° 15-20.117, (B), FRH

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 janvier 2023, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen. Cet arrêt porte sur la question de savoir si une personne morale peut être considérée comme avertie et donc dégagée de l'obligation de mise en garde de la part de la banque.

Quatre salariés de la société Royale normande ont créé une société holding, Alliance et gourmandise, dans le but d'acquérir les parts sociales de la société Royale normande. Pour financer cette acquisition, un prêt a été consenti par la banque et garanti par la caution de l'un des salariés. Suite à la liquidation judiciaire de la société holding, la banque a assigné la caution en paiement.

La cour d'appel de Rouen a condamné la caution à payer la somme due au titre du cautionnement et a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde. La caution a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société holding, en tant que personne morale, pouvait être considérée comme avertie et donc dégagée de l'obligation de mise en garde de la part de la banque.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal. En l'espèce, la cour d'appel a relevé que le représentant légal de la société holding avait une expérience de cinq ans au sein de la société cible de l'opération et avait doublé son chiffre d'affaires. Malgré le fait qu'il n'ait pas exercé ses compétences dans une société holding auparavant, il était en mesure de mesurer le risque d'endettement lié au prêt souscrit par la société holding. Par conséquent, la société holding était considérée comme un emprunteur averti et la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à son égard.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le caractère averti d'une personne morale s'apprécie en la personne de son représentant légal. Même si le représentant légal n'a pas d'expérience spécifique dans le domaine de la société holding, ses compétences acquises dans une autre entreprise peuvent être prises en compte pour évaluer sa capacité à mesurer les risques financiers. Ainsi, la banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde envers une personne morale considérée comme avertie.