La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, a statué sur la question du fonctionnement des comptes bancaires d'une association foncière urbaine et des pouvoirs du mandataire chargé de l'ouverture et de la gestion de ces comptes.
L'association foncière urbaine libre (AFUL) était titulaire d'un compte bancaire auprès d'une banque, qui devait fonctionner sous la double signature du président de l'association et d'un représentant de la société Historia prestige, mandatée pour assister le président dans ses fonctions. L'AFUL a assigné la banque en indemnisation pour des opérations irrégulières effectuées sur son compte.
La cour d'appel a rejeté les demandes de l'AFUL et de son président. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque avait commis une faute en ouvrant et en permettant le fonctionnement du compte bancaire de l'AFUL avec la double signature du représentant de la société Historia prestige et du président de l'AFUL.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que selon l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, aucun paiement ou retrait ne peut être effectué à partir des comptes bancaires d'une association foncière urbaine sans l'ordre du président. Cependant, il est possible de donner mandat à un tiers d'ouvrir un compte bancaire au nom de l'association et de prévoir que les comptes fonctionneront sous la double signature du président et du prestataire chargé d'assister le président. La Cour a donc considéré que la banque n'avait pas commis de faute en ouvrant et en permettant le fonctionnement du compte de l'AFUL selon ces modalités.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les comptes bancaires d'une association foncière urbaine peuvent fonctionner sous la double signature du président et d'un prestataire mandaté, conformément à l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme. Elle précise également que la banque n'est pas tenue de vérifier les pouvoirs du prestataire mandaté, dès lors que la convention d'ouverture du compte prévoit cette modalité de fonctionnement.
Textes visés : Article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
: Sur la responsabilité d'une banque en présence d'un mandataire d'une association foncière urbaine, à rapprocher : Com., 7 avril 1998, pourvoi n° 95-13.413, Bull. 1998, IV, n° 124 (rejet).