La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2018, a statué sur la question de l'obligation pour le revendiquant de fournir une copie de la lettre de demande de revendication au mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
La société Saga Aquitaine a été mise en redressement judiciaire, avec la désignation d'un administrateur et d'un mandataire judiciaire. La société Européenne de location automobile Z a adressé une lettre recommandée à l'administrateur, lui demandant de se prononcer sur la poursuite des contrats de location et réservant son droit de revendication des véhicules en cas de non-poursuite. L'administrateur a répondu en reconnaissant la propriété de la société Z sur les véhicules. Suite à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné la société Z pour obtenir la restitution des véhicules.
Le liquidateur a demandé la restitution des véhicules à la société Z. La cour d'appel a rejeté cette demande, considérant que la lettre de la société Z constituait une demande de revendication valable.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la lettre de la société Z constituait une demande de revendication valable et si le non-respect de l'obligation de fournir une copie de cette lettre au mandataire judiciaire avait une conséquence sur la validité de la demande.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du liquidateur. Elle a considéré que la lettre de la société Z constituait une demande de revendication valable, car elle réservait expressément le droit de revendiquer les véhicules en cas de non-poursuite des contrats de location. De plus, la Cour a relevé que l'administrateur avait acquiescé à cette demande en reconnaissant la propriété de la société Z sur les véhicules.
Portée : La Cour de cassation a précisé que l'article R. 624-13 du code de commerce impose au revendiquant d'adresser une copie de la lettre de demande de revendication au mandataire judiciaire, mais aucun texte ne sanctionne la méconnaissance de cette formalité. En conséquence, le non-respect de cette obligation n'a pas d'incidence sur la validité de la demande de revendication. De plus, la Cour a rappelé que le mandataire judiciaire n'a pas à prendre position sur la revendication dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire comportant la désignation d'un administrateur.
Textes visés : Articles L. 624-9, L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce.