La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2019, a statué sur la fixation de la date de cessation des paiements dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société RBMH Holding a été mise en liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements provisoirement fixée au 7 novembre 2012. Le liquidateur a demandé le report de cette date au 11 juin 2012, puis au 30 avril 2012 après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire.
M. P..., président de la société, a contesté le report de la date de cessation des paiements au 11 juin 2012 devant la cour d'appel de Paris.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel pouvait fixer une date de cessation des paiements différente de celle invoquée par le liquidateur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, pouvait fixer la date de cessation des paiements au 11 juin 2012, même si cette date était différente de celle invoquée par le liquidateur.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour fixer la date de cessation des paiements dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle rappelle également que la cour d'appel n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et peut se fonder sur les éléments de fait et d'appréciation qui lui sont soumis pour prendre sa décision.