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La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2022, a statué sur une affaire concernant la communication des conditions générales de vente dans le cadre d'une relation commerciale.

MM. X, pharmaciens d'officine, ont créé la société Pyxis Pharma, devenue Mon Courtier en pharmacie, une structure de regroupement à l'achat (SRA), et la société Sagitta Pharma, une centrale d'achat pharmaceutique (CAP). Ces sociétés ont souhaité établir une relation commerciale avec la société Cooper, un établissement pharmaceutique spécialisé dans la fourniture de médicaments aux pharmaciens. Un litige a éclaté entre les parties concernant l'application des conditions générales de vente de la société Cooper à la société Pyxis Pharma.

Après plusieurs procédures, l'affaire est portée devant la Cour de cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Cooper était tenue de communiquer ses conditions générales de vente à la société Pyxis Pharma et si elle devait les appliquer dans le cadre de la négociation commerciale.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, selon laquelle la société Cooper avait méconnu ses obligations en refusant d'appliquer les conditions générales de vente correspondant aux officines indépendantes à la société Pyxis Pharma. La Cour a également souligné que la société Cooper était libre de ne pas vendre ses produits à la société Pyxis Pharma, mais si elle entrait en négociation commerciale avec celle-ci, elle devait le faire sur la base de ses conditions de vente.

Portée : Cette décision confirme l'obligation pour un fournisseur de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Elle souligne également que si le fournisseur entre en négociation commerciale avec cet acheteur, il doit le faire sur la base de ces conditions de vente. Ainsi, un fournisseur ne peut pas refuser d'appliquer ses conditions de vente à un acheteur avec lequel il entre en négociation, sauf s'il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur n'appartient pas à la catégorie concernée.

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