La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2022, a précisé que les créances de restitution nées d'un arrêt de cassation prononcé après l'arrêté d'un plan de redressement doivent être payées conformément aux règles de droit commun, et non soumises aux règles de la procédure collective.
La société Delta security solutions a été condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Avenir telecom par un jugement du 9 septembre 2014. La société Avenir telecom a ensuite été mise en redressement judiciaire le 4 janvier 2016. Un arrêt d'appel du 25 octobre 2016 a confirmé la condamnation de la société Delta, qui a payé la somme due le 15 décembre 2016. Le plan de redressement de la société Avenir telecom a été arrêté le 10 juillet 2017. Par un arrêt de cassation du 14 février 2018, la Cour de cassation a annulé la condamnation de la société Delta.
La société Delta a délivré un commandement aux fins de saisie-vente à la société Avenir telecom pour obtenir le remboursement de la somme payée en exécution de l'arrêt cassé. La société Avenir telecom et son mandataire judiciaire ont assigné la société Delta en annulation de ce commandement devant le juge de l'exécution.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la créance de restitution née de l'arrêt de cassation devait être soumise aux règles de la procédure collective ou si elle devait être payée conformément aux règles de droit commun.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait annulé le commandement aux fins de saisie-vente. Elle a rappelé que les créances nouvelles, nées après l'arrêté d'un plan de redressement, sont soumises au droit commun. De plus, l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée. Ainsi, la date de naissance de la créance de restitution dépend de la date de l'arrêt de cassation, et non de la date du paiement effectué en exécution de la décision cassée. Si l'arrêt de cassation est prononcé après l'arrêté du plan de redressement, la créance de restitution doit être payée conformément aux règles de droit commun.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le régime des créances de restitution nées d'un arrêt de cassation prononcé après l'arrêté d'un plan de redressement. Elle confirme que ces créances doivent être payées conformément aux règles de droit commun et ne sont pas soumises aux règles de la procédure collective.
Textes visés : Articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce.
: Sur la date de naissance de la créance de restitution résultant de la cassation d'un arrêt de condamnation, à rapprocher : Com., 5 décembre 1995, pourvoi n° 93-21.172, Bull. 1995, IV, n° 283 (cassation partielle).