Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 26 janvier 2022, porte sur la preuve d'une pratique anticoncurrentielle et la qualification d'accord ou de pratique concertée.
L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction pécuniaire à la société General Import et à sa société mère, ADLP Holding, pour des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en Outre-mer. La société General Import bénéficiait de droits exclusifs d'importation pour la distribution de certains produits, ce qui a été considéré comme une pratique anticoncurrentielle.
Les sociétés General Import et ADLP ont formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris, qui a partiellement réformé le montant de la sanction pécuniaire.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les éléments de preuve apportés permettaient de caractériser l'existence d'un accord ou d'une pratique concertée, nécessaire pour qualifier les pratiques de General Import d'anticoncurrentielles.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé que la preuve d'un accord ou d'une pratique concertée peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants, dont l'appréciation relève de la souveraineté des juges du fond. Elle a également confirmé que les éléments de preuve apportés dans cette affaire étaient suffisants pour établir l'existence des pratiques anticoncurrentielles de General Import.
Portée : Cet arrêt confirme la jurisprudence selon laquelle la preuve d'un accord ou d'une pratique concertée peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants. Il souligne également l'importance de la souveraineté des juges du fond dans l'appréciation de ces éléments de preuve.
Textes visés : Article L. 420-2-1 du code de commerce.