Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 février 2020 porte sur les effets de la mise en liquidation judiciaire d'un débiteur et sur l'interruption d'une instance en cours.
M. E... a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 13 octobre 2006. Par la suite, un jugement du 8 juillet 2016 a prononcé la résolution du plan de redressement de M. E... et ouvert une liquidation judiciaire à son égard. Mme N... a été désignée en qualité de liquidateur. M. E... a fait l'objet d'une curatelle renforcée par un jugement du 28 avril 2014. M. I... a cédé à M. E... un ensemble immobilier incluant une maison d'habitation et des dépendances, en s'en réservant l'usufruit sa vie durant. M. E... ayant cessé de payer la rente, M. I... et son curateur l'ont assigné en justice.
Un jugement du 27 juin 2016 a accueilli les demandes de M. I... et de son curateur. Mme N... a relevé appel de ce jugement. Une ordonnance du 7 février 2017 a suspendu l'exécution provisoire attachée au jugement du 8 juillet 2016. Un arrêt du 27 avril 2017 a infirmé ce jugement et a dit qu'il n'y avait pas lieu à l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de M. E....
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'infirmation d'un jugement ayant mis une partie en liquidation judiciaire constitue une cause d'interruption d'instance au sens de l'article 370 du code de procédure civile.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire ne porte que sur ses droits patrimoniaux et n'entraîne pas un changement de capacité au sens de l'article 370 du code de procédure civile. Par conséquent, l'infirmation d'un jugement de liquidation judiciaire n'entraîne pas le recouvrement de la capacité d'ester en justice par la partie concernée et ne constitue donc pas une cause d'interruption d'instance.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait que la mise en liquidation judiciaire d'un débiteur n'entraîne pas un changement de capacité au sens de l'article 370 du code de procédure civile. Ainsi, l'infirmation d'un jugement de liquidation judiciaire ne permet pas à la partie concernée de recouvrer sa capacité d'ester en justice et ne constitue donc pas une cause d'interruption d'instance.
Textes visés : Article 370 du code de procédure civile.
: Sur l'absence de changement de capacité au sens de l'article 531 du code de procédure civile, à rapprocher : Com., 18 mai 2016, pourvoi n° 14-25.997, Bull. 2016, IV, n° 73 (rejet).