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Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2019, porte sur les effets de la caducité d'un accord de conciliation en matière de sûretés.

La Société générale a consenti à la Société de distribution du grand Bordeaux (SDGB) un prêt et une ouverture de crédit. Le dirigeant de la SDGB s'est porté caution solidaire de la société en garantie de ces crédits. La SDGB a ensuite bénéficié d'une procédure de conciliation, qui a donné lieu à un accord homologué par le tribunal. Cet accord prévoyait des abandons de créances de la part de la banque et de nouveaux engagements de caution de la part du dirigeant. Cependant, la SDGB a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La banque a poursuivi le dirigeant en exécution de ses engagements.

La banque a assigné le dirigeant en paiement des sommes dues au titre des engagements de caution. Le tribunal a condamné le dirigeant à payer ces sommes, mais la cour d'appel a infirmé cette décision.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caducité de l'accord de conciliation entraîne également la caducité des engagements de caution consentis dans le cadre de cet accord.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi principal de la banque. Elle confirme que la caducité de l'accord de conciliation entraîne la caducité des abandons de créances ainsi que des engagements de caution qui en sont l'accessoire. Par conséquent, pour déterminer l'étendue des engagements de la caution, il convient de se reporter aux cautionnements antérieurs à la conclusion de l'accord de conciliation.

Portée : La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un accord de conciliation est caduc en raison de l'ouverture d'une procédure collective, le créancier qui a consenti des délais ou des remises de dettes dans le cadre de cet accord recouvre l'intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient. Cependant, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord. Ainsi, en cas de caducité de l'accord de conciliation, les engagements de caution consentis dans le cadre de cet accord deviennent caducs et il convient de se reporter aux cautionnements antérieurs pour déterminer l'étendue des engagements de la caution.

Textes visés : Article L. 611-12 du code de commerce.

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