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La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2023, a statué sur la prescription applicable à une demande en référé-injonction visant à obtenir le dépôt des pièces au registre du commerce et des sociétés.

Lors d'une assemblée générale de la société Bakia en janvier 1993, les associés ont décidé de modifier l'objet social. Cependant, les statuts déposés au greffe d'un tribunal de commerce en mars 1993 n'ont pas intégré cette modification.

Les associés mécontents ont assigné en référé le gérant de la société Bakia pour lui enjoindre de procéder au dépôt des statuts modifiés et des formalités afférentes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande en référé-injonction était soumise à un délai de prescription.

La Cour de cassation a rejeté le moyen soulevé par les demandeurs concernant la prescription de droit commercial. En revanche, elle a retenu que l'action en référé-injonction n'était pas soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans régissant les actions personnelles et mobilières.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'action en référé-injonction visant à obtenir le dépôt des pièces au registre du commerce et des sociétés n'est pas soumise à la prescription prévue par l'article 2224 du code civil. Cette décision confirme que cette action peut être exercée sans limite de temps, permettant ainsi de garantir l'information des tiers et des associés de la personne morale concernée.

Textes visés : Articles L. 123-5-1 et R. 123-105 du code de commerce ; article 2224 du code civil.

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