La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2023, a statué sur la responsabilité individuelle des cogérants au sein d'une SARL.
Mme H, propriétaire d'un commerce de restauration, était cogérante de la Société d'exploitation du Pacifique (SODEPAC), exploitant un supermarché. La société SODEPAC a assigné Mme H en responsabilité pour une faute de gestion, lui reprochant de lui faire supporter les consommations électriques du commerce de restauration.
La société SODEPAC a engagé une action en responsabilité contre Mme H en se fondant sur l'article L. 223-22 du code de commerce. La cour d'appel a rejeté la demande de la société SODEPAC, estimant que l'action devait être dirigée contre l'ensemble des cogérants et non pas seulement contre Mme H.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la pluralité de gérants au sein d'une SARL empêche la mise en jeu de la responsabilité individuelle d'un cogérant.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que la pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. La cour d'appel a donc violé l'article L. 223-22 du code de commerce en rejetant la demande de mise en jeu de la responsabilité individuelle de Mme H.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que la responsabilité individuelle des cogérants d'une SARL peut être recherchée, même en présence de plusieurs gérants. Ainsi, chaque cogérant peut être tenu responsable de ses actes de gestion, indépendamment des autres cogérants.
Textes visés : Article L. 223-22 du code de commerce.