Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2023, porte sur la nullité d'un contrat conclu en méconnaissance des dispositions du code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
La Société anonyme monégasque de promotion immobilière (SAMPI) a confié à la société [E] conseil finance la recherche d'un financement pour l'acquisition de parts de copropriété d'un immeuble et la réalisation de travaux de rénovation. La lettre de mission prévoyait une rémunération de 1% du montant des financements obtenus. La société [E] a assigné la SAMPI en paiement de ses honoraires, soutenant que la SAMPI avait conclu un contrat de financement sans l'en informer.
La société [E] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a jugé que la lettre de mission était valable et a rejeté les demandes d'annulation de cette lettre.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en violation des dispositions du code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement entraîne la nullité du contrat.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions du code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement n'entraîne pas l'annulation du contrat.
Portée : La Cour de cassation considère que la violation des dispositions du code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ne suffit pas à entraîner la nullité d'un contrat de recherche de financement. Cette décision confirme ainsi que la nullité d'un contrat ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi et que la simple violation d'une réglementation ne suffit pas à justifier une telle nullité.
Textes visés : Chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier.
: Sur la sanction de l'exercice illégal de l'activité d'intermédiation en opérations de banque, à rapprocher : Com., 15 octobre 1996, pourvoi n° 94-14.938, Bull. 1996, IV, n° 232 (cassation partielle).