top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2023, a statué sur la question de l'option de déclaration différée des dons manuels révélés à l'administration fiscale.

M. et Mme T. ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle pour les années 2011 à 2013. Lors du premier entretien avec le vérificateur, Mme T. a révélé avoir reçu d'importantes sommes d'argent sous forme de donations. Elle a ensuite déposé deux formulaires de révélation de dons manuels, demandant à bénéficier de l'option de déclaration différée prévue par l'article 635 A du code général des impôts.

L'administration fiscale a contesté le bénéfice de cette option, soutenant que la révélation n'était pas intervenue spontanément mais était la conséquence de la procédure fiscale en cours. Après rejet de sa réclamation, Mme T. a assigné l'administration fiscale en justice pour obtenir la décharge des droits réclamés.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la révélation des dons manuels était intervenue spontanément ou si elle était la conséquence d'une procédure fiscale, ce qui exclurait le bénéfice de l'option de déclaration différée.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait accordé à Mme T. le bénéfice de l'option de déclaration différée. Selon la Cour, la révélation des dons manuels doit être spontanée et ne peut pas résulter d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'option de déclaration différée des dons manuels a été instaurée pour inciter les donataires à révéler spontanément ces dons à l'administration fiscale. Ainsi, lorsque la révélation est la conséquence d'une procédure fiscale, le bénéfice de cette option est exclu. Dans cette affaire, la révélation des dons manuels par Mme T. étant intervenue lors de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la Cour de cassation a confirmé le rejet de sa demande de décharge des droits réclamés.

Textes visés : Articles 635 A et 757 du code général des impôts.

 : Sur la révélation d'un don manuel, au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts, à rapprocher : Com., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-11.120, Bull., (rejet).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page