La décision de la Cour de cassation en date du 24 juin 2020, n° 19-14.098, porte sur la publication des comptes annuels d'une société par actions simplifiée unipersonnelle et la question de savoir si cela constitue une atteinte au respect de la vie privée.
Un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés a ordonné à M. H..., président et unique associé de la société Polair, de déposer les comptes annuels de la société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. M. H... n'ayant pas respecté cette injonction, il a été condamné, avec la société Polair, à payer une somme de 3 000 euros en liquidation de l'astreinte.
M. H... et la société Polair ont formé un pourvoi en cassation contre ces ordonnances.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'obligation de publication des comptes annuels d'une société par actions simplifiée unipersonnelle constitue une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l'associé unique.
La Cour de cassation rappelle que les données portant sur le patrimoine d'une personne physique relèvent de sa vie privée, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Cependant, les comptes annuels d'une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent qu'un élément nécessaire à la détermination de la valeur des actions détenues par l'associé unique. Le patrimoine de l'associé unique, distinct de celui de la société, n'est que partiellement révélé de manière indirecte. Par conséquent, l'atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel de l'associé unique par la publication de ces comptes est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, tel que poursuivi par les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'obligation de publication des comptes annuels d'une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constitue pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l'associé unique. Cette publication est justifiée par le but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises.
Textes visés : Article L. 611-2, II, du code de commerce.
: Sur la protection des données portant sur le patrimoine d'une personne physique, cf. : CEDH, arrêt du 27 juin 2017, Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande, n° 931/13.