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La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2020, a statué sur la prescription de l'action en remboursement des droits de douane indûment acquittés.

La société Feeder, spécialisée dans le commerce d'écrans informatiques, a importé des écrans à cristaux liquides pour son activité. Suite à un contrôle, l'administration des douanes a contesté la position tarifaire sous laquelle les écrans avaient été déclarés. La société Feeder a demandé le remboursement des droits acquittés, mais l'administration des douanes a remboursé seulement une partie des droits.

La société Feeder a assigné l'administration des douanes en restitution des droits non remboursés. La cour d'appel a déclaré prescrite sa demande de restitution des droits acquittés avant une certaine date.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la notification des procès-verbaux d'infraction dressés par l'administration des douanes interrompait la prescription de l'action en remboursement des droits précédemment acquittés.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en précisant que les procès-verbaux d'infraction dressés par l'administration des douanes n'interrompent pas la prescription de l'action en remboursement des droits précédemment acquittés. Cependant, la Cour de cassation a souligné que la société Feeder avait le droit d'invoquer des éléments manifestant sa volonté d'obtenir la restitution des droits de douane indus et d'interrompre ainsi le délai dans lequel elle devait agir pour demander cette restitution.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que la notification des procès-verbaux d'infraction dressés par l'administration des douanes ne suffit pas à interrompre la prescription de l'action en remboursement des droits de douane indûment acquittés. Le redevable doit accomplir un acte manifestant sa volonté d'obtenir le remboursement. Cependant, la Cour de cassation reconnaît le droit du redevable d'invoquer des éléments manifestant sa volonté de restitution et d'interrompre ainsi le délai pour demander le remboursement.

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