La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2019, a statué sur la question de l'opposabilité du secret professionnel du notaire au liquidateur judiciaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
M. W... a été mis en liquidation judiciaire le 22 juin 2011. Le liquidateur a demandé au notaire en charge du règlement de la succession du père de M. W... de lui communiquer les informations concernant les droits du débiteur dans cette succession.
Le notaire a refusé de communiquer ces informations en se prévalant du secret professionnel. Le liquidateur a alors saisi le juge-commissaire qui a ordonné au notaire de communiquer les informations demandées. Le notaire a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire pouvait opposer le secret professionnel au liquidateur judiciaire dans le cadre d'une demande d'informations sur les droits du débiteur dans une succession.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du notaire. Elle a considéré que le liquidateur, en tant que mandataire légal du débiteur dessaisi, est investi d'un mandat de représentation pour exercer les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine. Par conséquent, le notaire n'était pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de communiquer les informations demandées.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le liquidateur judiciaire, en tant que mandataire légal du débiteur dessaisi, peut demander au notaire de lui communiquer des informations concernant les droits du débiteur dans une succession. Le secret professionnel du notaire ne peut pas être opposé dans ce cas, car le liquidateur agit dans l'intérêt collectif des créanciers de la procédure collective.