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La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2019, n° 18-10.700, se prononce sur la question de la péremption d'instance dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.

La société Deloitte et associés a assigné la société Go On Media en paiement de factures d'honoraires le 1er juillet 2013. Suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société défenderesse, la société Deloitte et associés a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire. L'affaire a été retirée du rôle le 25 mars 2015 et le juge-commissaire a constaté l'existence d'une instance en cours par une ordonnance du 15 septembre 2015. Le 6 janvier 2016, la société Deloitte et associés a assigné en intervention forcée le mandataire judiciaire et demandé la fixation de sa créance à la procédure collective de la société Go On Media. Cette dernière a opposé la péremption de l'instance.

La cour d'appel a rejeté la demande de péremption d'instance au motif que la société Deloitte et associés avait manifesté la volonté de poursuivre l'instance par une lettre adressée au mandataire judiciaire, visant à lui transmettre des pièces dans le cadre de la procédure de sauvegarde.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la lettre adressée par le créancier au mandataire judiciaire, visant à lui transmettre des pièces, constitue une manifestation de volonté de poursuivre l'instance et interrompt ainsi le délai de péremption.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en rejetant la demande de péremption d'instance. En effet, la cour d'appel aurait dû constater que le créancier avait accompli toutes les diligences nécessaires à la reprise régulière de l'instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour éviter la péremption d'instance dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, le créancier doit non seulement manifester sa volonté de poursuivre l'instance, mais également accomplir toutes les diligences nécessaires à la reprise régulière de l'instance pendant la durée des deux années prévues par la loi. La simple transmission de pièces au mandataire judiciaire ne suffit pas à elle seule à interrompre le délai de péremption.

Textes visés : Articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce ; articles 386 et 392 du code de procédure civile.

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