Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 23 novembre 2022, porte sur la question de la régularisation d'une action en justice et de ses conditions.
M. U a acheté un navire auprès de la société Tradimpex et a confié son transport à la société Ami International. À l'arrivée du navire, la société Ziegler France, mandatée par M. U, a reçu le navire sans réserve et l'a acheminé jusqu'à l'entrepôt de la société Transafos. Plus tard, M. U constate des dégâts et manquants sur le navire et établit une constatation écrite avec la société Transafos.
La société Ziegler assigne la société Transafos en responsabilité pour les dommages causés au navire. M. U assigne également la société Transafos et la société Ziegler en indemnisation de son préjudice. Les deux instances sont jointes.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en garantie engagée par la société Ziegler contre la société Transafos peut être régularisée et si elle a interrompu le délai de prescription.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le commissionnaire de transport, dont la responsabilité est recherchée en tant qu'il est garant de ses substitués, ne peut exercer une action principale en garantie que s'il a désintéressé le créancier d'indemnité ou s'est engagé à le faire. La régularisation de la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir de l'action en garantie ne peut résulter que de l'indemnisation du créancier ou de l'engagement d'indemniser pris par le commissionnaire de transport. En l'espèce, la société Ziegler n'ayant ni désintéressé M. U ni pris l'engagement de le faire, l'assignation en garantie n'a pas interrompu le délai de prescription.
Portée : Cet arrêt rappelle que pour régulariser une action en garantie, le commissionnaire de transport doit désintéresser le créancier d'indemnité ou s'engager à le faire. En l'absence de régularisation, l'action en garantie ne peut interrompre le délai de prescription.
Textes visés : Articles 31 et 126 du code de procédure civile.
: Sur la régularisation du défaut d'intérêt à agir du commissionnaire de transport, à rapprocher : Com., 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.195, Bull., (cassation partielle).