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Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2022, porte sur la recevabilité d'une saisine de l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie (AC-NC) par une société contestant les pratiques d'un opérateur historique dans le secteur des télécommunications.

L'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC), opérateur historique, exploite un câble sous-marin reliant la Nouvelle-Calédonie à l'Australie. La société Hawaïki, propriétaire d'un autre câble sous-marin, souhaite installer un câble reliant la Nouvelle-Calédonie à son câble existant. La société Hawaïki sollicite les autorisations nécessaires à sa construction afin de proposer une offre de service alternative à celle de l'OPT-NC. La SCCI, filiale de Hawaïki, saisit l'AC-NC de plaintes contre l'OPT-NC, alléguant des pratiques anticoncurrentielles.

L'AC-NC considère qu'il existe un marché de gros des services de capacités de connectivité internationale, sur lequel l'OPT-NC est le principal opérateur. L'AC-NC estime être compétente pour apprécier la conformité des décisions de l'OPT-NC aux règles de la concurrence. Elle prononce une injonction à l'égard de l'OPT-NC, qui forme un recours contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'OPT-NC dispose d'un monopole de droit sur les activités relevant du service public des télécommunications en Nouvelle-Calédonie, et si les saisines de l'AC-NC par la SCCI sont recevables.

La Cour de cassation confirme que l'OPT-NC dispose d'un monopole de droit sur l'exploitation des réseaux et services des télécommunications ouverts au public relevant du service public des télécommunications en Nouvelle-Calédonie. Elle considère que le marché de fournitures de service de capacités de connectivité internationale relève de ce monopole de droit. Par conséquent, les saisines de l'AC-NC par la SCCI sont déclarées irrecevables.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le monopole de droit de l'OPT-NC sur les activités relevant du service public des télécommunications en Nouvelle-Calédonie. Elle établit que ce monopole s'étend également au marché de fournitures de service de capacités de connectivité internationale. Cette décision renforce la position de l'OPT-NC en tant qu'opérateur historique dans le secteur des télécommunications en Nouvelle-Calédonie.

Textes visés : Article 211-3, 1°, du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie.

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