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Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2022, porte sur la désignation d'un mandataire ad hoc dans le cadre d'une instance opposant une société à ses fournisseurs. La Cour de cassation se prononce sur les conditions requises pour la désignation d'un mandataire ad hoc.

La société U 10 Corp est associée majoritaire d'une société à responsabilité limitée, U-Web, dont M. X est le gérant et coassocié minoritaire. M. X a demandé la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société U 10 et voter en son nom lors des assemblées générales de la société U-Web. Cette demande a été rejetée par une cour d'appel.

M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation d'un mandataire ad hoc est subordonnée à la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi en exigeant la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent pour la désignation d'un mandataire ad hoc. La Cour de cassation rappelle que la désignation d'un mandataire ad hoc peut être rapportée ou modifiée s'il existe des circonstances nouvelles caractérisant l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite.

Portée : Cet arrêt clarifie les conditions requises pour la désignation d'un mandataire ad hoc. Il rappelle que la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent n'est pas nécessaire pour la désignation d'un mandataire ad hoc. Il suffit de démontrer l'existence de circonstances nouvelles caractérisant un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite.

Textes visés : Article 873, alinéa 1, du code de procédure civile ; article 488, alinéa 2, du code de procédure civile.

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