La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2021, a statué sur la question de l'interdépendance des contrats dans le cadre d'une résiliation de l'un d'entre eux.
La société Delta SI (devenue la société Hibyrd) a souscrit un bon de commande de matériel de communication numérique et un contrat de prestation de services avec la société Infotech Network. Parallèlement, la société Delta a également conclu un contrat de location financière avec la société Nbb Lease France 1 pour le matériel fourni par la société Infotech. Suite à des problèmes d'exécution des prestations de services, la société Delta a résilié le contrat de prestation de services. La société Infotech a ensuite été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a résilié le contrat de prestation de services et la société Delta a invoqué la caducité du contrat de location financière.
La société Nbb a assigné la société Delta en résiliation du contrat de location financière et en paiement des loyers impayés. La société Delta s'est opposée à ces demandes en se prévalant de l'interdépendance des contrats.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résiliation du contrat de prestation de services entraînait la caducité du contrat de location financière.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a jugé que la résiliation du contrat de prestation de services par le liquidateur entraînait la caducité du contrat de location financière. Selon la Cour, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Ainsi, l'anéantissement de l'un de ces contrats entraîne la caducité des autres contrats, sans qu'il soit nécessaire de prouver que l'exécution des autres contrats serait devenue objectivement impossible.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le principe de l'interdépendance des contrats dans le cadre d'une opération incluant une location financière. Ainsi, la résiliation d'un contrat interdépendant entraîne la caducité des autres contrats, sans qu'il soit nécessaire de prouver une impossibilité d'exécution.
Textes visés : Article L. 641-11-1, III, 1°, du code de commerce.
: Sur la détermination du point de départ de la résiliation de plein droit en cas de refus exprès du liquidateur de poursuivre un contrat en cours, à rapprocher : Com., 18 mars 2003, pourvoi n° 00-12.693, Bull. 2003, IV, n° 47 (rejet).