Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2019, porte sur la remise des pièces et fonds disponibles par un syndic en liquidation judiciaire à un nouveau syndic.
La société Compagnie parisienne de gestion immobilière (Copagim), syndic de la copropriété, a été mise en liquidation judiciaire. La société Cabinet Orbireal a été désignée comme nouveau syndic et a demandé à la société Copagim la remise des fonds, documents et archives de la copropriété.
La société Cabinet Orbireal a assigné la société Copagim en liquidation judiciaire afin d'obtenir la remise des pièces et fonds sous astreinte.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action du nouveau syndic, visant à obtenir la remise des fonds, documents et archives du syndicat, échappait à l'interdiction des poursuites individuelles prévue par l'article L. 622-21, I, du code de commerce.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que l'action du nouveau syndic en vue d'obtenir la remise des fonds, documents et archives du syndicat, ainsi que l'état des comptes, échappait à l'interdiction des poursuites individuelles prévue par l'article L. 622-21, I, du code de commerce. En effet, cette action vise à assurer le respect d'une obligation légale inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d'une somme d'argent.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'action du nouveau syndic en liquidation judiciaire, visant à obtenir la remise des fonds, documents et archives du syndicat, ainsi que l'état des comptes, est autorisée. Cette action est considérée comme une obligation légale inhérente à la profession de syndic et n'est pas soumise à l'interdiction des poursuites individuelles prévue par l'article L. 622-21, I, du code de commerce.
Textes visés : Article L. 622-21, I, du code de commerce ; article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.