La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 2021, a statué sur la recevabilité d'une réclamation formée par des créanciers contre une décision du juge-commissaire portée sur l'état des créances dans le cadre d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires.
La SCI Teouterarii a été mise en liquidation judiciaire et Mme T, créancière de la SCI, a déclaré une créance hypothécaire qui n'a pas été contestée. M. P et Mme W, également créanciers admis à la procédure à titre privilégié, ont formé une réclamation contre l'état des créances pour contester le caractère privilégié de la créance de Mme T.
Les créanciers ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré recevable leur réclamation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les créanciers autres que celui dont la créance est en cause peuvent former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances, en invoquant un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en retenant que les créanciers avaient un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers à agir. En effet, leur contestation visait à faire admettre la créance de Mme T à titre seulement chirographaire, ce qui aurait pu leur permettre d'obtenir une position plus avantageuse lors des répartitions après la réalisation des actifs du débiteur.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les créanciers autres que celui dont la créance est en cause peuvent former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances, à condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers pour discuter de l'existence, du montant ou de la nature de la créance. Cette décision vise à garantir une protection des intérêts légitimes des créanciers et à assurer une répartition équitable des actifs du débiteur lors des procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
Textes visés : Article 69 de la délibération n° 90-36 de l'Assemblée territoriale de Polynésie française du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
: Sur l'exigence d'un intérêt personnel et distinct des autres créanciers, à rapprocher : Com., 13 mai 2003, pourvoi n° 01-14.173, Bull. 2003, IV, n° 75 (Cassation partielle).