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La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2018, a précisé que l'instance en référé-provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture d'une procédure collective du débiteur.

La société Les Séréniales a interjeté appel d'une ordonnance la condamnant au paiement d'une provision à la société AJS. En cours d'instance, la société Les Séréniales a été mise en sauvegarde.

La cour d'appel a déclaré l'appel sans objet, considérant que l'instance était interrompue du fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'instance en référé-provision était une instance en cours interrompue par l'ouverture d'une procédure collective du débiteur.

La Cour de cassation a jugé que l'instance en référé-provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture d'une procédure collective du débiteur. Par conséquent, la cour d'appel aurait dû infirmer l'ordonnance de condamnation à payer une provision et dire qu'il n'y avait pas lieu à référé.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le domaine d'application de l'interdiction des poursuites individuelles pendant la période d'observation d'une procédure collective. Elle établit que l'instance en référé-provision n'est pas concernée par cette interdiction et peut donc se poursuivre malgré l'ouverture de la procédure collective du débiteur.

Textes visés : Article L. 622-21 du code de commerce.

 : Dans le même sens que : Com., 6 octobre 2009, pourvoi n° 08-12.416, Bull. 2009, IV, n° 123 (rejet), et l'arrêt cité.

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