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La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 octobre 2022, a statué sur la possibilité pour un mandant d'agir en réparation du préjudice causé par la faute grave de son mandataire, malgré la perte de son droit à une indemnité de cessation de contrat.

M. C avait assigné la société GVG sport en résolution du contrat d'agence commerciale les liant et en paiement d'une indemnité de cessation de contrat. La société GVG sport a opposé une faute grave de M. C et a recherché sa responsabilité et sa réparation.

La cour d'appel a condamné M. C à payer à la société GVG sport des dommages et intérêts pour avoir mis le site internet en maintenance, malgré la privation de l'indemnité de fin de contrat. M. C a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la perte par le mandataire de son droit à une indemnité de cessation de contrat, en raison de sa faute grave, prive le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice causé par cette faute.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que la perte par le mandataire de son droit à une indemnité de cessation de contrat, en application de l'article L. 134-13 du code de commerce, ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice causé par la faute grave du mandataire.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que même en cas de faute grave du mandataire entraînant la perte de son droit à une indemnité de cessation de contrat, le mandant conserve la possibilité d'agir en réparation du préjudice subi. Ainsi, la faute grave du mandataire ne le met pas à l'abri d'une condamnation à verser des dommages et intérêts au mandant pour le préjudice causé.

Textes visés : Article L. 134-13 du code de commerce ; article 1231-1 du code civil.

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