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La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 octobre 2022, a statué sur la question de savoir si la cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques emporte automatiquement la cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques.

La société Les laboratoires de Biarritz a accordé à la société Bleu vert le droit de distribuer ses produits sur le territoire national pour une durée de cinq ans. Par la suite, Les laboratoires de Biarritz a cédé son fonds de commerce à la société Laboratoires de Biarritz international. La société Bleu vert a passé commande de produits auprès de Laboratoires de Biarritz international, mais cette dernière a refusé de signer un nouveau contrat de distribution.

La société Bleu vert a assigné les sociétés Les laboratoires de Biarritz et Laboratoires de Biarritz international en dommages et intérêts. La cour d'appel a mis hors de cause la société Laboratoires de Biarritz international et rejeté les demandes de la société Bleu vert à son encontre.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques emporte automatiquement la cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques.

La Cour de cassation a jugé que la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas automatiquement la cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de marques. Elle a confirmé que le contrat de distribution signé entre Les laboratoires de Biarritz et Bleu vert n'était pas inclus dans la cession du fonds de commerce au profit de Laboratoires de Biarritz international.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la cession d'un fonds de commerce ne transfère pas automatiquement les contrats conclus dans le cadre de l'exploitation du fonds, sauf exceptions légales. Ainsi, la cession des droits sur des marques ne conduit pas à la cession automatique du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques.

Textes visés : Article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; article 1194 du code civil.

 : Sur la cession du fonds de commerce n'emportant pas automatiquement cession à l'acquéreur des contrats conclus dans le cadre de l'exploitation du fonds, à rapprocher : Com., 15 septembre 2015, pourvoi n° 14-17.964, Bull. 2015, IV, n° 127 (rejet).

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