La décision de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2022, rendue par la Chambre commerciale, porte sur la question de la validité des résolutions adoptées lors d'une assemblée générale extraordinaire d'une société par actions simplifiée (SAS) en vertu des dispositions statutaires.
La société par actions simplifiée La Vierge, dont le capital est détenu par la société Audacia et plusieurs associés, a tenu une assemblée générale extraordinaire le 22 octobre 2015. Lors de cette assemblée, les associés ont adopté des résolutions, notamment une augmentation du capital social et la suppression du droit préférentiel de souscription des associés. Ces résolutions ont été adoptées par 229 313 voix pour et 269 185 voix contre, conformément à l'article 17 des statuts de la société.
M. U, un des associés, a assigné la société La Vierge et ses associés, ainsi que la société [Adresse 8], en annulation de la délibération du 22 octobre 2015 relative à l'augmentation du capital. MM. H se sont joints à cette demande. En première instance, M. U s'est désisté de son appel après avoir cédé ses actions à la société [Adresse 8]. MM. H ont maintenu leur demande en appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les résolutions adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire de la SAS étaient valables en vertu des dispositions statutaires.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a jugé que les résolutions adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire de la SAS étaient invalides, car elles avaient été adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. La Cour a rappelé que la liberté laissée par l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce dans la rédaction des statuts d'une SAS trouve sa limite dans la nécessité d'instituer une règle d'adoption des résolutions permettant de départager les partisans et les adversaires. Une clause statutaire stipulant qu'une résolution est adoptée dès lors qu'une proportion d'associés représentant moins de la moitié des droits de votes s'est exprimée en sa faveur ne satisfait pas cette exigence, car les partisans et les adversaires peuvent simultanément remplir cette condition de seuil. Par conséquent, les résolutions d'une SAS ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les résolutions adoptées lors d'une assemblée générale extraordinaire d'une SAS doivent respecter la règle de la majorité simple des votes exprimés, même si les statuts prévoient une clause dérogatoire. Cette décision renforce ainsi la protection des droits des associés et garantit une prise de décision collective équitable au sein de la société.
Textes visés : Article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce.