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Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 18 septembre 2019, porte sur la question de la réparation du préjudice résultant d'une aide d'État illégale dans le cadre du raccordement d'installations de production d'électricité photovoltaïque.

La société Corsica Sole 3 (la société Sole 3) et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), ont assigné la société Electricité de France (EDF) en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs alors en vigueur. Elles n'ont pas pu bénéficier de ces tarifs en raison de leur soumission au régime du moratoire instauré par un décret, les obligeant à présenter une nouvelle demande sur la base de tarifs inférieurs.

La cour d'appel de Paris a condamné la société EDF à payer à la société Sole 3 la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts. La société EDF a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le préjudice invoqué par la société Sole 3 est réparable, malgré le caractère illicite de l'aide d'État résultant de l'achat de la production électrique à un prix supérieur à sa valeur de marché.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a méconnu son office en ne vérifiant pas si les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque étaient effectivement supérieurs aux prix du marché. Elle rappelle que le contrôle des aides d'État incombe non seulement à la Commission européenne, mais aussi aux juridictions nationales, qui doivent vérifier si les projets d'aides ont été notifiés à la Commission avant leur mise en œuvre.

Portée : Cet arrêt souligne le rôle des juridictions nationales dans le contrôle des aides d'État et la sauvegarde des droits des particuliers. Il rappelle que l'illégalité d'une aide d'État, résultant de la méconnaissance de l'obligation de notification à la Commission européenne, affecte la légalité de cette aide, indépendamment de sa compatibilité avec le marché intérieur. Les juridictions nationales doivent donc examiner si les projets d'aides ont été notifiés et en tirer les conséquences en termes de réparation du préjudice subi.

Textes visés : Article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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