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La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2022, a statué sur la question de l'insaisissabilité de la résidence principale d'un débiteur en cas de divorce et d'attribution de la jouissance exclusive du logement familial à l'autre conjoint.

M. K, coiffeur, a été placé en redressement puis en liquidation judiciaire. Son épouse, Mme X, avait obtenu la jouissance exclusive de la résidence familiale suite à une ordonnance de non-conciliation rendue dans le cadre de leur procédure de divorce.

Le liquidateur a demandé l'autorisation de vendre le bien immobilier appartenant à M. K et Mme X. Cette demande a été déclarée irrecevable par la cour d'appel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'attribution de la jouissance exclusive de la résidence familiale à l'époux non débiteur dans le cadre d'une procédure de divorce mettait fin à l'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur.

La Cour de cassation a jugé que lorsque, au cours d'une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la résidence séparée des époux et attribue la jouissance exclusive du logement familial à l'époux non débiteur, la résidence principale du débiteur n'est plus située dans l'immeuble appartenant aux deux époux. Par conséquent, les droits du débiteur sur ce bien ne sont plus insaisissables par les créanciers liés à son activité professionnelle.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le régime d'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur en cas de divorce et d'attribution de la jouissance exclusive du logement familial à l'autre conjoint. Elle établit que cette attribution met fin à l'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur, permettant ainsi aux créanciers liés à son activité professionnelle de saisir ce bien dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

Textes visés : Article L. 526-1 du code de commerce ; article 255, 3° et 4°, du code civil.

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