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Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 18 janvier 2023, porte sur la résolution d'un contrat et les effets de cette résolution en matière de restitution des sommes versées à titre d'acompte.

La société Senso a signé un contrat avec la société Le Pavillon pour la fourniture de prestations de restauration lors d'un salon professionnel. Suite à l'annulation du salon en raison de mesures sanitaires, la société Senso a demandé la résolution du contrat et la restitution de l'acompte versé.

La société Senso a assigné la société Le Pavillon en restitution de l'acompte. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes de résolution du contrat et de restitution de l'acompte. La société Senso a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Senso était fondée à obtenir la résolution du contrat et la restitution de l'acompte versé, malgré l'annulation du salon par un tiers.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que selon les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. La résolution met fin au contrat et les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procurées l'une à l'autre. La Cour de cassation considère que la cour d'appel a violé ces textes en rejetant les demandes de résolution du contrat et de restitution de l'acompte, alors que les prestations n'avaient pas été exécutées.

Portée : Cet arrêt rappelle que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la résolution du contrat, même en cas d'inexécution non fautive et quelle que soit la cause de cette inexécution. En cas de résolution, les parties doivent restituer les sommes versées à titre d'acompte.

Textes visés : Articles 1217, 1227 et 1229 du code civil.

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