Com., 18 janvier 2023, n° 21-16.806, (B), FRH

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2023, a statué sur la question de la convocation du débiteur par le greffe lors de la demande de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La société SEM du Pas-de-Calais Ouest (Sempaco) a été mise en redressement judiciaire le 12 décembre 2019. Le mandataire et l'administrateur judiciaires ont déposé des requêtes en conversion du redressement en liquidation judiciaire les 15 et 18 septembre 2020.

Le tribunal a accueilli la demande de conversion. Cependant, l'arrêt attaqué a annulé le jugement de conversion au motif que le débiteur n'a pas été convoqué par le greffe, bien que la société ait été informée de la demande de conversion et qu'elle ait été représentée par son avocat lors de l'audience.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la convocation du débiteur par le greffe était nécessaire lors de la demande de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, lorsque cette demande est formée sur requête d'un mandataire.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué. Elle a rappelé que lorsqu'une demande de conversion est formée sur requête d'un mandataire, l'obligation de convocation par le greffe du débiteur ne s'applique pas. La Cour a relevé que la société débitrice avait été informée de la demande de conversion et qu'elle était représentée par son avocat lors de l'audience. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes applicables en annulant le jugement de conversion pour défaut de convocation par le greffe.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que la convocation du débiteur par le greffe n'est pas nécessaire lors de la demande de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, lorsque cette demande est formée sur requête d'un mandataire. Il suffit que le débiteur ait été informé de la demande et qu'il ait été entendu lors de l'audience.