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La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 2021, a précisé les effets de la déclaration notariée d'insaisissabilité en cas de cessation d'activité de l'entrepreneur.

M. M, entrepreneur individuel, a fait une déclaration notariée d'insaisissabilité de sa maison d'habitation en novembre 2013. Après avoir cessé son activité professionnelle en février 2015, il a été placé en liquidation judiciaire en juin 2015.

Le liquidateur a contesté l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité de M. M.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cessation d'activité de l'entrepreneur mettait fin aux effets de la déclaration notariée d'insaisissabilité.

La Cour de cassation a rappelé que selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, la déclaration notariée d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Ainsi, la cessation d'activité de l'entrepreneur ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la déclaration notariée d'insaisissabilité continue de produire ses effets même en cas de cessation d'activité de l'entrepreneur. Les créanciers dont les droits sont nés après la publication de la déclaration restent soumis à ses effets, sauf renonciation du déclarant lui-même.

Textes visés : Article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015.

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