La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2020, a statué sur la responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de déclaration tardive de cessation des paiements.
La société Valparaiso a été mise en redressement judiciaire et la date de cessation des paiements a été fixée au 15 juillet 2009. La procédure a été convertie en liquidation le 20 janvier 2010.
Le liquidateur a assigné M. B..., directeur général délégué de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration tardive de cessation des paiements pouvait contribuer à accroître une insuffisance d'actif née postérieurement à l'expiration du délai légal.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la faute tenant à la déclaration tardive de cessation des paiements ne pouvait exister avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours pour déclarer, et donc ne pouvait contribuer à accroître qu'une insuffisance d'actif née postérieurement à l'expiration de ce délai.
Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que la déclaration tardive de cessation des paiements ne peut être retenue comme une faute contribuant à l'insuffisance d'actif si cette insuffisance est née après l'expiration du délai légal de déclaration. Ainsi, la responsabilité du dirigeant ne peut être engagée pour une insuffisance d'actif qui aurait été causée par une période antérieure à la date limite de déclaration de cessation des paiements.
Textes visés : Article L. 651-2 du code de commerce.