La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2019, a précisé les conditions de caractérisation de la cessation des paiements dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société MHS Electronics, locataire commerciale de la société Kalkalit Nantes, a été mise en redressement judiciaire. Suite à une ordonnance de référé, la société MHS a été condamnée à payer une provision et une indemnité provisionnelle à son bailleur. Par la suite, la société MHS a été liquidée.
La société Kalkalit a formé tierce opposition contre le jugement fixant la date de cessation des paiements de la société MHS.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la condamnation en référé au paiement d'une provision et d'une indemnité provisionnelle pouvait être prise en compte dans le passif exigible pour caractériser la cessation des paiements.
La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel, en retenant que la condamnation en référé au paiement d'une provision et d'une indemnité provisionnelle pouvait être prise en compte dans le passif exigible pour caractériser la cessation des paiements. Elle a également considéré que l'échec ou l'insuffisance de saisies-attributions pouvait être retenu pour caractériser l'absence d'actif disponible.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation permet de préciser les éléments qui peuvent être pris en compte pour caractériser la cessation des paiements dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle confirme que les condamnations en référé au paiement d'une provision et d'une indemnité provisionnelle peuvent être considérées comme faisant partie du passif exigible. De plus, elle reconnaît que l'échec ou l'insuffisance de saisies-attributions peut être retenu pour caractériser l'absence d'actif disponible.