Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 16 février 2022, porte sur la question de la concurrence déloyale et du parasitisme. Il concerne une affaire où la Société protectrice des animaux (SPA) a engagé une action en parasitisme contre l'association La Manif pour tous (LMPT) et la Fondation [4] pour avoir utilisé des éléments de sa campagne nationale à des fins politiques. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de parasitisme peuvent être caractérisés même en l'absence de finalité économique des agissements.
La SPA a lancé une campagne nationale pour dénoncer la maltraitance animale. LMPT et la Fondation [4] ont repris certains éléments de cette campagne sur leurs sites internet respectifs pour traiter de leurs propres causes. La SPA a assigné LMPT et la Fondation [4] en justice pour actes de parasitisme.
Un juge des référés a interdit à LMPT et à la Fondation [4] de poursuivre l'utilisation des visuels litigieux et leur a ordonné la publication d'un communiqué sur leurs sites internet respectifs. La SPA a également obtenu une provision de dommages-intérêts. LMPT a fait appel de cette décision.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de parasitisme peuvent être caractérisés même en l'absence de finalité économique des agissements.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de LMPT. Elle rappelle que l'action en parasitisme, fondée sur l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, peut être mise en œuvre quel que soit le statut juridique ou l'activité des parties, dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements. Peu importe la finalité des agissements. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a correctement analysé les faits de l'espèce et a pu conclure à l'existence d'actes de parasitisme de la part de LMPT et de la Fondation [4].
Portée : Cet arrêt confirme que l'action en parasitisme peut être engagée même en l'absence de finalité économique des agissements. Il souligne également que la liberté d'expression peut faire l'objet de restrictions lorsque cela est nécessaire pour protéger les droits d'autrui.
Textes visés : Article 1382, devenu 1240, du code civil.
: Sur les limites de la liberté d'expression en matière de concurrence déloyale ou illicite, à rapprocher : 2e Civ., 19 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.489, Bull. 2006, II, n° 282 (cassation).